Pige à froid : ce qui change depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, la pige à froid n’est plus possible sans accord préalable : démarcher un particulier par téléphone suppose son consentement. La question devient : comment prouver que j’avais le droit d’appeler ?
Ce qui a changé
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a modifié le Code de la consommation : depuis le 11 août 2026, un consommateur ne peut plus être démarché par téléphone s’il n’y a pas consenti au préalable. On est passé d’un système d’opposition (l’inscription sur Bloctel) à un système de consentement. Le principe est détaillé par la DGCCRF.
Ce n’est plus au particulier de dire non. C’est à vous de prouver qu’il a dit oui.
Ce que cela signifie pour la pige
Repérer un bien sur un portail, puis appeler le propriétaire pour proposer vos services : c’est exactement le démarchage visé. Un numéro affiché dans une annonce n’est pas un consentement à être contacté par des professionnels. La preuve du consentement pèse sur le professionnel, qui doit pouvoir expliquer pourquoi il avait le droit d’appeler.
Ce qui reste, selon la presse spécialisée, possible
- Le rappel demandé : un propriétaire remplit un formulaire d’estimation et demande à être rappelé, à condition que le consentement soit clair et conservé.
- Vos clients en cours, pour un appel en lien avec l’objet du contrat.
- Le boîtage et le porte-à-porte et la prospection entre professionnels, qui ne relèvent pas du même régime.
Pour vos anciens clients sans contrat en cours, le plus sûr est de recueillir un consentement explicite avant de les rappeler. En cas de doute, la fiche des règles applicables aux professionnels reste la référence.
Les règles qui s’appliquaient déjà
- Appels du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
- Quatre sollicitations maximum par consommateur sur trente jours.
- Un délai de soixante jours après un refus.
Le risque
Les amendes administratives peuvent aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La presse spécialisée alerte aussi sur la fragilité d’un mandat obtenu après un appel irrégulier : il pourrait être contesté. Un point à faire valider par votre conseil avant d’en faire une règle interne.
Cinq actions à lancer dès cette semaine
- Cartographiez vos sources de contacts : portails, formulaires du site, anciens clients, salons, recommandations.
- Ajoutez une case de consentement (non précochée) à chaque formulaire qui peut mener à un appel.
- Conservez la preuve : date, heure, source, texte accepté. Votre CRM doit le permettre.
- Formez vos négociateurs : qui peut appeler qui, dans quel cas, avec quelle phrase d’ouverture.
- Documentez une procédure interne simple, à laquelle chacun puisse se référer.
Pour le détail de la prospection commerciale et des données personnelles, la CNIL publie également une fiche de référence.
Article d’information, à jour au 5 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour votre situation, rapprochez-vous de votre syndicat professionnel ou de votre conseil.
Immopro Tour 2027 : 5 étapes, une entrée gratuite
Tours, Nantes, Le Havre, Bordeaux et Metz : un salon d’exposants et de conférences de 9h30 à 16h30, puis l’Apéro Immo de 17h à 20h. Entrée gratuite, réservée aux professionnels de l’immobilier inscrits nominativement. Tournée organisée en partenariat avec l’UNIS.
Voir les dates et choisir mon étape