Réglementation & Juridique

Facture électronique : septembre 2027, c’est demain

Recevoir des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L’émission, elle, arrive en septembre 2027 pour la plupart des agences. Voici ce qui vous concerne vraiment, et les questions à poser à votre éditeur.

3 min de lectureImmopro Tour 2027

Deux dates à ne pas confondre

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • 1er septembre 2027 : obligation d’émettre et de transmettre les données de vente (e-reporting) pour les TPE, PME et microentreprises, c’est-à-dire la plupart des agences, cabinets de gestion et syndics. Les grandes entreprises et les ETI sont concernées dès 2026.

Le calendrier officiel est présenté sur impots.gouv.fr.

Et les honoraires ?

La règle dépend de votre client, et c’est là que l’immobilier se distingue :

  • Client professionnel établi en France et assujetti à la TVA (promoteur, marchand de biens, société propriétaire, autre agence lors d’un partage de commission) : facture électronique.
  • Particulier : pas de facture électronique via le circuit entre entreprises, mais une transmission des données de l’opération à l’administration (e-reporting).
  • Hors champ : les quittances et loyers d’habitation nue exonérés de TVA. Les appels de fonds de copropriété restent à distinguer des honoraires du syndic.
Une même agence peut avoir trois régimes différents selon qui elle facture.

Plateforme agréée : un point souvent mal compris

Vous ne « choisissez » pas une plateforme sur le site des impôts. Vous passez par votre logiciel métier, votre expert-comptable, votre banque ou directement par une plateforme agréée. Demandez une confirmation écrite que la plateforme est bien enregistrée pour votre SIREN et que votre adresse de réception est active dans l’annuaire national. Un logiciel « compatible » n’est pas forcément une plateforme agréée.

Les sanctions annoncées

  • Pas de plateforme de réception : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation n’est pas régularisée.
  • Émission non conforme (à partir de 2027 pour la plupart) : 50 € par facture, 500 € par transmission d’e-reporting omise ou erronée, avec un plafond annuel pour chaque régime.

Une tolérance a été annoncée jusqu’à fin 2026 pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité.

Cinq questions à poser à votre éditeur de logiciel

  • Êtes-vous une plateforme agréée, ou passez-vous par un partenaire ? Lequel ?
  • Comment sont gérés mes honoraires facturés à des particuliers (e-reporting) ?
  • Mes factures de partage de commission avec une autre agence seront-elles automatisées ?
  • Quel est le coût de la mise en conformité, et à quelle date sera-t-elle disponible ?
  • Puis-je tester avant septembre 2027 ?

C’est précisément le type de questions à passer en revue face aux éditeurs présents sur Immopro Tour. Les informations ci-dessus sont issues de la presse spécialisée : vérifiez les points clés auprès de la DGFiP ou de votre expert-comptable.

Article d’information, à jour au 5 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour votre situation, rapprochez-vous de votre syndicat professionnel ou de votre conseil.

Immopro Tour 2027 : 5 étapes, une entrée gratuite

Tours, Nantes, Le Havre, Bordeaux et Metz : un salon d’exposants et de conférences de 9h30 à 16h30, puis l’Apéro Immo de 17h à 20h. Entrée gratuite, réservée aux professionnels de l’immobilier inscrits nominativement. Tournée organisée en partenariat avec l’UNIS.

Voir les dates et choisir mon étape